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Amendement N° 33 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2009 par : MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot, Le Grand.
Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion. La convention précise les travaux de renouvellement ou de réhabilitation le cas échéant nécessaires, dont cette personne est maître d'ouvrage pour le compte de Réseau ferré de France, et les modalités selon lesquelles, le cas échéant, celle-ci perçoit, auprès des utilisateurs, les redevances d'utilisation de l'infrastructure objet de la convention. Réseau ferré de France peut également confier par convention, dans les mêmes conditions, les travaux de réhabilitation, et les missions d'entretien et de fonctionnement de lignes actuellement sans trafic en vue de la reprise d'un trafic de voyageurs ou fret local. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
...° En conséquence, dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa »
Exposé Sommaire :
L'introduction de la possibilité de confier à des opérateurs de proximité l'entretien et le fonctionnement de certaines lignes du réseau ferré national est indispensable au renouveau du fret, mais cette mission doit également comprendre la possibilité de faire des travaux de renouvellement ou de réhabilitation, tout comme la perception des redevances. L'objectif est de simplifier à l'extrême le fonctionnement de ce type de lignes faiblement circulées. Il convient également de favoriser aussi, par cette disposition, des opérations de remise en service aux voyageurs de sections de lignes locales actuellement fermées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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