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Amendement N° 75 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2009 par : Mme N. Goulet.
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
cour d'appel de Paris
par les mots :
cour d'appel compétente en fonction du lieu d'exploitation concerné par la réclamation ou le domicile du demandeur
Exposé Sommaire :
La cour d'appel de Paris est surchargée, les délais risquent de ne pas être respectés.
Cette clause attributive de juridiction ne se justifie pas.
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