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Amendement N° 30 2ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2008 par : Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout, Papon, Hummel, Henneron, Malovry, G. Gautier, Troendle, Rozier, Lamure, Sittler, Desmarescaux, B. Dupont, MM. Cambon, Cornu, Pointereau, J. Gautier, César.
Projet de loi N° 502 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence en faveur des revenus du travail
Après l'article 2 sexies
Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3332-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code du commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits, peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'ouvrir le droit à l'épargne salariale à des travailleurs indépendants qui participent directement aux résultats des entreprises avec lesquelles ils ont un contrat individuel, mais qui ne peuvent en bénéficier car ils ne sont pas salariés de celle-ci, ni mettre en place leur propre accord quand ils n'ont pas de salariés. Sont concernés les agents généraux d'assurance ou les agents commerciaux. Cet amendement permet d'apporter des nouvelles possibilités de rémunération pour ces travailleurs indépendants en accroissant leur lien avec la société pour laquelle ils commercialisent des produits sans que cela se fasse au détriment des salariés.
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