Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 octobre 2008 par : Mmes Procaccia, Rozier, Henneron, Papon, Bout, Garriaud-Maylam, M. Cambon.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Toutefois, à titre transitoire, le 1° du II n'est pas applicable à la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 du code du travail pour l'exercice en cours et lui seul, à la date de publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
En vertu de cet article, l'accord collectif, qui établit un régime de participation fondé sur une formule de calcul plus favorable que la formule légale, peut prévoir que la part des sommes versées aux salariés, excédant ce qu'ils auraient reçu en application de la formule légale, sera bloquée.
Une application immédiate de cet article aboutirait à remettre en cause les prévisions des parties qui ont déjà conclu des accords de participation aux résultats plus favorable que la formule légale et à faire produire à ces régimes de participation plus favorables des effets qui n'étaient pas ceux escomptés.
Il faut en effet se rappeler que les accords de participation au titre de l'année civile 2008 devaient être conclus, au plus tard, le 30 juin 2008.
L'amendement proposé module l'application dans le temps des dispositions de l'article 2.
Il autorise, au titre de l'exercice en cours à la date de publication de la loi, le versement aux salariés des sommes représentant les droits correspondant à la réserve légale de participation calculée, et le maintien de l'indisponibilité des droits « supplémentaires », résultant du choix opéré par un accord antérieur d'une formule de calcul plus favorable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.