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Amendement N° 156 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 octobre 2008
( amendement identique : 127 )
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Muller.
Supprimer le 7° de cet article.
Exposé Sommaire :
Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des Français, y compris les plus aisés qui bénéficient du « bouclier fiscal ». Les contributions supplémentaires sur les revenus du patrimoine ne doivent donc pas faire l'objet d'un droit à restitution.
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