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Amendement N° 127 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 156 )
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Mmes Printz, Chevé, MM. Lise, Gillot, Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer le 7° de cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1, 1% aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active.
Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du plafonnement des impôts directs, connu sous le nom de bouclier fiscal. Les contribuables qui bénéficient déjà du plafonnement, ne doivent pas échapper à l'imposition supplémentaire prévue de 1, 1 %.
Les contribuables les plus aisés n'ont pas à échapper à l'effort de solidarité nationale pour les plus démunis.
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