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Amendement N° 10 (Retiré)
Retrait d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 octobre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les conventions sont transmises aux deux commissions des finances du Parlement dans un délai de quinze jours suivant leur conclusion.
Exposé Sommaire :
Le Parlement, afin d'assurer sa mission de contrôle, doit être informé du contenu des conventions signées entre l'Etat et les établissements bancaires.
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