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Amendement N° 11 (Retiré)
Retrait d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Déposé le 15 octobre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un comité de suivi associant des représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement est mise en place. Elle a pour mission de contrôler l'ensemble des mécanismes de garanties.
Exposé Sommaire :
Le Parlement doit être mesure d'assurer sa mission de contrôle de l'exécution de ce plan. Tel est l'objectif de la création de ce comité de suivi, composé de représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement.
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