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Amendement N° 12 (Rejeté)
Retrait d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le B du II de cet article, remplacer les mots :
notamment en cas d'urgence
par les mots :
en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions
Exposé Sommaire :
La notion de « cas d'urgence » semble contradictoire avec la situation de crise actuelle, a fortiori d'urgence. Il est donc nécessaire de préciser les cas dans lesquels l'Etat pourra directement apporter sa garantie en se substituant à la société de refinancement.
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