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Amendement N° 28 (Rejeté)
Exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 11 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 19 janvier 2009 par : Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas généraliser l'accès direct des huissiers à des informations fournies par les administrations et organismes publics.
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