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Amendement N° 137 5ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2009 par : MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau, Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia, MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry, Magras.
Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, après les mots :
aux normes
insérer les mots :
conformément à la directive 91/271 CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification de la rédaction du texte : il n'est pas nécessaire de faire référence à un délai de 3 ans puisque les dates-objectifs de 2010 et 2011 figurent par ailleurs dans le texte.
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