Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 138 4ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2009 par : MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau, Bécot, Merceron, Mme Procaccia, MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry, Magras.
Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau
par les mots :
afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement
Exposé Sommaire :
La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'aucune définition dans le code de l'environnement, ce qui rendra l'application du 5ème alinéa de l'article 24 très délicate. Il est proposé de remplacer cette notion par une référence aux objectifs des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.