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Amendement N° 139 4ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2009 par : MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau, Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia, MM. Pierre, Détraigne, Juilhard, Detcheverry, Magras.
Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots :
lorsque les pertes d'eau présentent un caractère excessif par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser la notion de « travaux nécessaires » figurant dans le projet de loi. En effet, il n'est jamais possible de supprimer complètement les pertes d'un réseau d'eau potable. En pratique, il faut rechercher un optimum à la fois écologique et économique pour limiter les pertes d'eau à un niveau acceptable tout en maitrisant la quantité et le coût des travaux réalisés sur le réseau.
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