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Sous-Amendement N° 355 rectifié à l'amendement N° 87 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Braye, Hérisson, Demuynck, Bécot, Deneux, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Revet, Vasselle, Bizet, Grignon, Houel, Maurey, Merceron, P. André, Mmes Sittler, Bout.
Après les mots :
le volume ou
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 :
le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement lève une ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle de nombre d'enlèvements et porte le délai de mise en place de la tarification incitative à 10 ans pour l'habitat collectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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