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Amendement N° 381 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Braye, Hérisson, Deneux, Détraigne, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Pierre, Revet, Vasselle, Bizet, Grignon, Houel, Merceron, P. André, Mme Bout.
Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (b) de cet article :
b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ; le produit de cette fiscalité...
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l'augmentation de la fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération doit être modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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