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Amendement N° 465 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 187 516 )
Déposé le 26 janvier 2009 par : MM. Courteau, Raoul, Daudigny, Miquel.
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou l'effacement
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer un élément qui introduit une incertitude juridique et risque de pénaliser toute la filière de la petite hydraulique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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