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Amendement N° 187 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 465 516 )
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Mézard, Mmes Laborde, Escoffier, MM. Collin, Barbier.
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou l'effacement
Exposé Sommaire :
L'article 26 pose le principe de la reconstitution d'une "trame bleue", visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau. A cet effet, il prévoit que "l'effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude".
Cette disposition vise en réalité les grands barrages hydroélectriques pour lesquels les pouvoirs publics considèrent que leur démantèlement pourrait éventuellement être une solution.
Ces difficultés ne concernent en rien les petites installations hydroélectriques, qui fonctionnent au fil de l'eau, sur des seuils existant parfois depuis plusieurs centaines d'années, conformément à la réglementation en vigueur.
Le caractère problématique d'un ouvrage ne repose sur aucun critère scientifique, demeure totalement subjectif et constitue un non-sens juridique.
Cet amendement tend donc à protéger la filière de la petite hydroélectricité en évitant, pour l'avenir, tous contentieux pouvant opposer les entreprises hydroélectriques à certaines associations de protection de la nature qui seraient tentées de remettre en cause non seulement les projets en cours mais aussi les installations déjà existantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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