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Amendement N° 50 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 4 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 787 789
Déposé le 30 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Le développement des transports collectifs revêt un caractère prioritaire dans les zones périurbaines et urbaines. Il contribue au désenclavement des quartiers sensibles, notamment dans le cadre du plan Espoir-banlieue.
B. - Au début du deuxième alinéa du même II, ajouter la mention :
III. -
C. - Remplacer le deuxième alinéa du même II par deux alinéas ainsi rédigés :
Hors Ile-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 à 1800 kilomètres. Le coût de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d'euros d'investissements.
Dans un premier temps, l'Etat apportera, à concurrence de 2, 5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l'extension des réseaux existants. Privilégiant les projets économes en deniers publics, il pourra également apporter une aide sous forme de prêts bonifiés et s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés.
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