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Amendement N° 610 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 379 )
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Sergent, Raoult, Courteau, Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries, Teston, Mme Blandin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
aux collectivités
insérer les mots :
et à leurs groupements
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable, que ces groupements pourront également bénéficier de concours de la part de l'État, lorsque les actions qu'ils réalisent permettent d'atteindre la réalisation d'objectifs de nature environnementale.
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