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Amendement N° 379 2ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
( amendement identique : 610 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet, Gournac.
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
aux collectivités
insérer les mots :
et à leurs groupements
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable, que ces groupements pourront également bénéficier de concours de la part de l'État, lorsque les actions qu'ils réalisent permettent d'atteindre la réalisation d'objectifs de nature environnementale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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