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Amendement N° 645 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 168 )
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Disposer d'outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole.
Exposé Sommaire :
L'accès au foncier, du fait de son coût, est l'un des principaux freins à l'installation de nouveaux agriculteurs et plus particulièrement en zones périurbaines. De nombreux outils existent déjà, mais ils n'ont pas su ou pu contrer la régression des surfaces agricoles. D'autres outils doivent être proposés et testés comme par exemple une évolution du cadre réglementaire de l'affectation des sommes issues de la TDENS (taxe départementale sur les espaces naturels sensibles) au profit de la protection des terres agricoles.
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