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Amendement N° 699 3ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Houel, P. Blanc, Billard, Revet, Garrec, Fouché, Mme Sittler, MM. Bécot, Juilhard, Carle, Bernard-Reymond.
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article :
Cette redevance d'usage aura pour objet unique de financer les projets d'infrastructures de transports, y compris les infrastructures routières.
Exposé Sommaire :
Tout d'abord, le texte de loi doit transcrire la promesse du Président de la République et du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire d'affecter l'entier produit de la future redevance d'usage sur les poids lourds au financement de l'AFITF.
Ensuite, la loi ne peut exclure à priori certains projets d'infrastructures. Il est donc nécessaire que soit inscrit dans son corps l'obligation de financer tous les types d'infrastructure, autant dans un but de développement durable que d'aménagement du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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