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Amendement N° 92 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 242 669 )
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
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