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Motion N° 1 (Adopté)
Statut des dirigeants de sociétés
Discuté en séance le 4 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 54 (2008-2009) visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations (n° 54, 2008-2009).
Exposé Sommaire :
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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