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Proposition de loi N° 54 (2008-2009)
visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
écrite par Nicole Bricq & François Marc
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Dominique Voynet, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Jacqueline Chevé, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, Michèle André, Michèle San Vicente-Baudrin, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Samia Ghali, Virginie Klès, Alain Anziani, Alain Fauconnier, Alain Le Vern, André Lejeune, André Vantomme, Bernard Angels, Bernard Cazeau, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Charles Gautier, Claude Bérit-Débat, Claude Domeizel, Claude Haut, Claude Jeannerot, Claude Lise, Daniel Percheron, Daniel Raoul, Daniel Reiner, David Assouline, Didier Boulaud, Didier Guillaume, Edmond Hervé, François Patriat, François Rebsamen, Georges Patient, Gérard Collomb, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Jacques Mahéas, Jacques Muller, Jean Besson, Jean Desessard, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Étienne Antoinette, Jean-Jacques Lozach, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Caffet, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Louis Mermaz, Marc Daunis, Marc Massion, Marcel Rainaud, Martial Bourquin, Michel Boutant, Michel Sergent, Michel Teston, Paul Raoult, Philippe Labeyrie, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Pierre-Yves Collombat, Rachel Mazuir, René Teulade, René-Pierre Signé, Richard Tuheiava, Richard Yung, Robert Badinter, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Roland Povinelli, Roland Ries, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour, Thierry Repentin, Yannick Bodin, Yannick Botrel, Yves Chastan, Yves Daudigny, Yves Dauge & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que la crise financière actuelle jette une lumière crue sur les dirigeants de sociétés cotées qui, en dépit de leurs mauvaises performances économiques et sociales, reçoivent des indemnités de départ colossales, il est grand temps que le législateur se saisisse de la réforme du statut des dirigeants de grandes entreprises et de celle de leur rémunération.
Le plan d'action concerté, qui se décline dans chaque pays de l'Union européenne, montre que des gouvernements, tels que ceux de Grande-Bretagne ou d'Allemagne, imposent aux banques et aux établissements de crédit qui bénéficient de la participation de l'État des obligations en matière de rémunération, quand la France, elle, ne s'en remet qu'à un « code de bonne conduite », qui ne saurait constituer une contrepartie suffisante à l'aide qui leur est apportée.
Ainsi, le Parlement néerlandais a légiféré, dès le mois de septembre dernier, afin de limiter les rémunérations...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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