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Amendement N° 257 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 92 469 )
Déposé le 10 novembre 2008 par : M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger, Campion, MM. Teulade, Godefroy, Desessard, Mmes Printz, Chevé, MM. Le Menn, Daudigny, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :
à titre exceptionnel pour l'année 2009
Exposé Sommaire :
L'article 12 du PLFSS pour 2009 prévoit dans son article I 5° a) que la contribution des organismes de complémentaire santé au Fonds CMU-C est portée de 2, 5 % à 5, 9 % par une modification de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
L'augmentation de cette contribution correspond à environ 1 milliard d'euros sur le chiffre d'affaires santé des organismes de complémentaire santé.
La taxation des organismes de complémentaire santé pour financer les déficits de l'assurance maladie obligatoire constitue un transfert direct des charges de la solidarité nationale vers la complémentaire. Elle ne peut en aucun cas constituer une solution structurelle au déficit de l'assurance maladie.
Dès lors, il est proposé que la disposition portant le taux de la contribution à 5, 9 % s'applique de manière exceptionnelle pour l'année 2009.
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