Déposé le 10 novembre 2008 par : Mmes Schillinger, Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Campion, MM. Teulade, Godefroy, Desessard, Mmes Printz, Chevé, MM. Le Menn, Daudigny, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale :
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6.
Cet amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénalité au Fonds de réserve pour les retraites, en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
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