Amendement N° 299 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2009

Discuté en séance le 18 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 novembre 2008 par : Mmes Schillinger, Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Campion, MM. Teulade, Godefroy, Desessard, Mmes Printz, Chevé, MM. Le Menn, Daudigny, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Raymonde Le Texier Photo de Bernard Cazeau Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Christiane Demontès Photo de Claire-Lise Campion Photo de René Teulade Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean Desessard Photo de Gisèle Printz Photo de Jacqueline Chevé Photo de Jacky Le Menn Photo de Yves Daudigny 

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale :

« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénalité au Fonds de réserve pour les retraites, en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

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