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Amendement N° I-138 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son montant est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2006 a créé une taxe locale pour les communes d'accueil d'un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'un nouvel incinérateur de déchets ménagers. La loi de finances pour 2007 l'a étendue aux installations existantes en réduisant la contribution à 1, 5 €/tonne en supplément de la TGAP existante.
Avec la forte augmentation de la TGAP sur ces mêmes installations, il n'est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soit cumulatives.
Il est donc proposé que le montant de la taxe locale pour les communes d'accueil soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération.
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