Amendement N° II-147 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-242 II-256 )

Déposé le 5 décembre 2008 par : MM. Nachbar, Legendre, Richert, au nom de la Commission des Affaires culturelles.

Photo de Philippe Nachbar Photo de Jacques Legendre Photo de Philippe Richert 

Supprimer le b du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts.

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