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Amendement N° II-242 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2008 par : Mme Escoffier, M. Collin.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 44 bis
Supprimer le b du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'entretien et la sauvegarde du patrimoine a pour but la transmission aux générations futures.
Le statut spécial accordé par l'Etat aux monuments historiques, nécessité par leur caractère architectural, entraîne des contraintes génératrices de surcoûts.
Il convient donc de maintenir un régime fiscal constituant une compensation à ces obligations.
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