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Amendement N° II-178 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2008 par : MM. Rebsamen, C. Gautier, Madrelle, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 73
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° II-84, remplacer les mots :
effectués
par les mots :
ainsi que les charges consécutives aux gardes statiques assurées
II. - A la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
au ministère de la justice
par les mots :
aux services consommateurs
Exposé Sommaire :
La question de l'allègement des gardes statiques relève de la même problématique que celle relative aux transfèrements et extractions judiciaires assurés par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale. A ce titre, elle doit également faire l'objet d'une analyse.
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