Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-343 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 décembre 2008 par : Mme Hermange, MM. P. Blanc, Romani, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux, B. Dupont, MM. Gournac, Juilhard, Mme Rozier, MM. Bécot, Gilles.
I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la totalité des logements affectés à l'accueil familial salarié vise l'hébergement de personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile au titre des articles L. 113-1 et L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu supplémentaire de 0, 5 % qui est calculée sur le prix de revient des logements pendant une période de 10 ans, à compter de la deuxième année.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 0, 5 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordé aux bailleurs de logements hébergeant des personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de donner une vocation sociale à la location meublée telle que définie par l'article 44 nouveau, en aménageant le champ d'application du régime.
L'habilitation à l'aide sociale permet de faciliter le maintien de tous au plus près des lieux de vie, notamment pour les personnes dépendantes les plus démunies. C'est une garantie pour les communes d'offrir à leurs habitants des équipements de proximité, destinés à tous.
L'objectif de cet amendement n° 2 est d'encourager les investisseurs et leurs gestionnaires à proposer des places habilitées à l'aide sociale au sein des structures d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées. Le prix de journée pour chaque place habilitée à recevoir des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées est encadré par les conseils généraux. Ainsi les gestionnaires privés préfèrent-ils généralement éviter de recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans leurs établissements. Ils souhaitent appliquer des tarifs plus élevés en recevant une clientèle moins indigente. Il en est de même pour les familles d'accueil (non salariées d'un GCSMS).
Le dispositif proposé devrait donc permettre de faire face à cette situation en compensant une perte de revenu locative aux investisseurs qui accepteraient de construire les hébergements habilités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.