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Amendement N° II-344 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 décembre 2008 par : Mme Hermange, MM. P. Blanc, Romani, Mme Bout, M. Bécot, Mmes Debré, Desmarescaux, B. Dupont, MM. Gournac, Juilhard, Pinton, Mme Rozier, M. Gilles.
I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les établissements et services mentionnés ci-dessus sont implantés en Territoires Ruraux de Développement Prioritaire, une réduction d'impôt supplémentaire de 1 % à partir de la seconde année de mise en exploitation, calculée sur le prix de revient des logements durant 10 ans est accordée aux contribuables tels que définis précédemment.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 1 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordé aux bailleurs de logements situés dans des établissements implantés dans des territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de donner une vocation rurale à la location meublée telle que définie par l'Article 199 septvicies, en aménageant le champ d'application du régime.
Les personnes âgées dépendantes et les handicapés vieillissants habitant en zone rurale désertifiée sont déracinés lorsqu'ils quittent leur village. Les EHPAD ne s'implantent pas dans ces zones peu peuplées de nos campagnes. Les exploitants préfèrent construire dans les seules zones en développement et proposer les chambres à des investisseurs espérant que leur bien prendra de la valeur avec le temps. Il convient, par une réduction d'impôt plus attractive, d'attirer les investisseurs en zone rurale (Le Demessine accorde 25 % du coût de la construction en réduction d'impôt à comparer avec les 10 % proposés par l'amendement examiné). Cette réduction d'impôt permettrait de développer des structures d'accueils facilitant le maintien de tous au plus près des lieux de vie d'origine, notamment pour les personnes dépendantes les plus démunies. C'est une garantie pour les communes d'offrir à leurs habitants des équipements de proximité et en particulier de maintenir les compétences médicales qui font de plus en plus défaut dans nombre de communes rurales.
L'objectif de cet amendement n° 3 est de remédier à la pénurie de logements adaptés à l'hébergement de personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées en Territoires Ruraux de Développement Prioritaire. Les Maires de ces communes rurales de la France profonde sont très demandeurs, cette mesure permettrait de créer de nombreux emplois directs (deux salariés pour trois accueillis) en zone désertifiée, sans qu'ils constituent une charge complémentaire pour la collectivité.
Le dispositif proposé devrait donc permettre de faire face à cette situation en compensant une perte de revenus locatifs aux investisseurs qui accepteraient de construire les structures d'hébergements meublés destinés à l'accueil familial salarié gérées par les GCSMS (établissement public) dans ces communes rurales, sans aucune perspective de plus-values sur leurs biens immobiliers ainsi acquis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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