Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)

La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionelles pour l'outre-mer a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie régie par l'article 74 de la Constitution.

Dès lors, le transfert des compétences de la commune, du département et de la région de la Guadeloupe, ainsi qu'une partie de celle de l'Etat s'est accompagné de celui des produits et des charges correspondants.

En outre, la loi organique prévoit une évaluation afin de calculer la dotation globale de compensation (DGC) versée à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

S'agissant de Saint-Barthélemy, le transfert de ressources étant supérieur aux charges, l'article 104 de la loi de finances rectificatives pour 2007 instituait une DGC nulle à compter de 2008 au profit de la collectivité. La collectivité avait donc pris acte qu'elle ne percevrait plus aucune dotations de l'Etat.

Mais le présent article 5 bis revient sur ce principe et introduit une DGC négative d'un montant 5, 6 millions qui donnera lieu chaque année à un titre de perception émis par le préfet de la Guadeloupe.

Ces 5, 6 millions se répartiront entre l'Etat et le département de la Guadeloupe, respectivement à hauter de 2, 7 millions pour l'un et 2, 9 millions pour l'autre.

On peut donc considérer que la collectivité de Saint-Barthélemy devra attribuer à compter de 2008 une dotation au département de la Guadeloupe.

Or, si l'on considère que la commune de Saint-Barthélemy constituait une charge de 1, 9 millions par an et dans le même temps une recette de 1, 6 millions pour le département on peut légitimement s'interroger sur le montant de 2, 9 millions inscrit au présent article.

En raison des écarts entre les chiffres pris en compte dans le calcul de la DGC et ceux dont dispose la collectivité, leur révision semble nécessaire ce d'autant plus que la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) instaurée par l'article L.O. 6271-6 du code général des collectivités doit rendre ses conclusions le 17 décembre 2008. L'amendement du Gouvernement au PLFR 2008 a donc été présenté avant la remise de ces conclusions.

Il convient par ailleurs de souligner qu'en instaurant une DCG négative de 5, 6 millions, l'Etat demande à la collectivité de lui verser chaque année ni plus ni moins que 20% de son budget annuel.

Ce versement constituera une lourde contrainte sur les arbitrages budgétaires de la collectivité qu'il s'agit d'examiner au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cet amendement propose donc de maintenir le principe d'une DGC nulle et non pas négative.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.