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Amendement N° 78 (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 48 nonies
I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé
par les mots :
Le conseil municipal peut décider, par délibération
II. - Compléter ce même alinéa par les mots :
pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de décider elles-mêmes des conditions d'exclusion des constructions du versement pour dépassement de COS, et de limiter la mesure dans le temps.
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