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Motion N° 1 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Mmes Blandin, Bourzai, M. Lagauche, Mmes Lepage, Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que les dispositions des articles 20 et 21 instaurant de nouvelles taxes pour certaines catégories de citoyens sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 18 supprimant la publicité aux heures de grande écoute sur les antennes de France télévisions font dépendre le financement de la télévision publique du budget de l'Etat et mettent ainsi en cause l'indépendance de ce secteur.
Les dispositions de l'article 8 prévoyant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel sont, en outre, contraires aux exigences posées par l'article 34 de la Constitution qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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