Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 120 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 322 )
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
langue étrangère
par les mots :
langues étrangères
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi l'exigence de diversité linguistique constitutive de la mission fondamentale de la Holding AEF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.