Amendement N° 164 (Retiré)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 191 238 )

Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Jack Ralite Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Ivan Renar Photo de Jean-François Voguet 

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot :

seul

Exposé Sommaire :

Cette proposition reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ». Elle vise à limiter tout risque de confusion sur la liste des services qui sont exclus de la définition des services médias audiovisuels à la demande. L'introduction du terme « seul », qui est un ajout par rapport au II de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », crée une confusion concernant la qualification des plateformes communautaires d'hébergement de vidéos. Cet ajout pourrait tendre à donner une interprétation restrictive de la catégorie de services d'hébergement alors même que la Commission européenne a adressé un courrier en date du 31 juillet 2008 aux autorités françaises où elle signifie clairement que « les services du web 2.0 » sont couverts par la directive relative au commerce électronique du 8 juin 2000, transposée en France par la LCEN.

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