Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 191 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 164 238 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot :
seul
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.