Amendement N° 191 (Retiré)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 164 238 )

Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Bruno Retailleau 

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot :

seul

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