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Amendement N° 193 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 43 239 429 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Supprimer le 3° de cet article.
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