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Amendement N° 239 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 43 193 429 )
Déposé le 8 janvier 2009 par : MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo, Deneux.
Supprimer le 3° de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui confie au CSA le contrôle des publicités mises en ligne sur les sites hébergeant des vidéos.
Les services concernés par cette disposition relèvent déjà d'un cadre juridique spécifique fixé par le chapitre 2 du titre II de la LCEN du 21 juin 2004 et d'un cadre déontologique, fondé sur la co-régulation par les professionnels du secteur à travers des organismes comme le Forum des Droits sur Internet, de nature à proposer des solutions efficaces car issues d'une coordination entre tous les acteurs. D'ailleurs, pour la télévision, l'essentiel du contrôle de la publicité n'est pas effectué par le CSA mais par une autorité composée de professionnels, l'ARPP.
En outre, la formulation très imprécise de cette disposition aurait pour conséquence d'attribuer au CSA une mission de contrôle sur plusieurs millions de sites (blogs, plateformes d'hébergement et sites de presse), rendant difficile, voire impossible l'exercice par le CSA de sa mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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