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Amendement N° 203 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mme Procaccia, MM. Cambon, Pointereau, J. Gautier.
Avantle 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du 4°, après les mots : « droits de diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, » ;
Exposé Sommaire :
En théorie un 2eet un 3emarché des programmes audiovisuels français existent.
Mais dans la pratique, les programmes sont bloqués par les chaînes de première diffusion.
Dans certains cas, elles ne peuvent plus exploiter les programmes, la dernière diffusion contractuelle ayant été effectuée- mais elles refusent de libérer les droits afférents.
Dans d'autres, elles ne veulent plus exploiter les programmes (50% des fictions unitaires ne sont jamais rediffusées) mais gèlent l'ensemble des exploitations possibles sans les utiliser ou les compenser.
Cet amendement propose de fixer par décret en Conseil d'Etat les obligations des opérateurs en matière d'identification et de valorisation des programmes afin d'en améliorer la circulation.
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