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Amendement N° 204 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mme Procaccia, MM. Cambon, Pointereau, J. Gautier.
Avantle 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le délai raisonnable de carence permettant la remise sur le marché des programmes à l'issue de la dernière diffusion contractuelle. »
Exposé Sommaire :
En théorie un 2eet un 3emarché des programmes audiovisuels français existent.
Mais dans la pratique, les programmes sont bloqués par les chaînes de première diffusion.
Le présent amendement vise les cas où le diffuseur primaire ne peut plus exploiter un programme -la dernière diffusion contractuelle ayant été effectuée- mais refuse de libérer les droits afférents.
Cet action paralyse totalement la circulation des programmes, et de fait empêche l'existence d'un 2eou 3emarché.
C'est pourquoi, l'amendement propose de fixer par décret en Conseil d'Etat le délai de carence raisonnable au-delà duquel les programmes seront remis sur le marché une fois la dernière diffusion contractuelle effectuée.
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