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Sous-Amendement N° 213 2ème rectif. à l'amendement N° 30 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 janvier 2009 par : Mlle Joissains, MM. Gilles, Retailleau, Hérisson, Mme Bruguière.
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :
Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visées aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Le parrainage ne doit en aucune façon conduire, d'une manière directe ou indirecte, à une désinformation du téléspectateur dans le domaine de la santé publique. En effet, ces questions, en raison des conséquences qu'elles risqueraient de provoquer auprès des téléspectateurs, ne peuvent être soumises à des parrainages motivés par de purs intérêts de lobbying financier.
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