Sous-amendements associés : 213 (Adopté) 214 (Adopté) 266 267
Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information. »
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