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Sous-Amendement N° 214 rectifié à l'amendement N° 30 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mlle Joissains, MM. Gilles, Hérisson, Mme Bruguière.
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :
Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiables pour le téléspectateur en début ou en fin de générique.
Exposé Sommaire :
En cas de parrainage, la mention "parrainé par", suivie du ou des noms de la personne morale ou physique, doit faire l'objet d'une mention différenciée du reste du texte. En effet, le téléspectateur doit être informé en toute transparence des parrainages d'émissions ou de débats qui lui sont proposés. Même si le décret relatif au parrainage prévoit déjà cette mention, il est utile de le préciser dans la loi.
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