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Amendement N° 220 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2009 par : MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo, Deneux.
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :
0, 9 %
par le taux :
0, 5 %
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de suivre les recommandations de la commission Copé, qui avait préconisé un taux de 0, 5 % pour la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques et non 0, 9 % comme le prévoit cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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