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Amendement N° 245 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2009 par : MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Deneux.
Après les mots :
fixé à
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
0, 5% en 2009, 1% en 2010 et 1, 5% en 2011, et ce jusqu'à l'extinction complète de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique sur le territoire national.
Exposé Sommaire :
Les nouvelles chaînes de la TNT sont actuellement en phase d'investissement et lourdement déficitaires, contrairement aux chaînes analogiques.
A l'extinction de l'analogique, le basculement au tout numérique mettra l'ensemble des chaînes sur un pied d'égalité, et l'application d'un taux unique à toutes les chaînes pourra alors se justifier.
Le présent amendement vise donc à permettre, jusqu'à cette date, une montée en charge progressive de la taxe, tenant compte de la progression des nouvelles chaînes de la TNT, qui demeurent encore toutes déficitaires et qui sont encore loin d'être reçues à ce jour par l'ensemble de la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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