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Amendement N° 251 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leur sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'oeuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de la diversité des regards et de la création française. »
Exposé Sommaire :
La vocation principale de ce projet de loi est d'assurer la transformation de France Télévisions en média global et en entreprise unique via une réforme profonde de structure et de gouvernance et le rattachement de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO à une seule entité juridique. Pour autant, la centralisation annoncée des unités de programmes et la concentration des décisions dans les mains de quelques décideurs ne peuvent que nuire à une diversité aussi recherchée que nécessaire. Aussi, pour conforter la spécificité de chacune des chaînes et créer les conditions d'une offre de programmes différenciés, cet amendement propose de maintenir l'existence d'unités de programmes (jeunesse, fiction, documentaires...) dans chacune des chaînes publiques afin de permettre à des créations et des productions diverses d'avoir toute leur place sur le service public qui témoignera ainsi du rôle majeur qu'il entend jouer dans la défense et la promotion de la création française et de la diversité culturelle.
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