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Amendement N° 264 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 354 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Supprimer le 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le parrainage est une manière déguisée de faire de la publicité. Le principe n'est pas sain et l'alinéa doit être supprimé. Il faut faire vivre les chaînes publiques autrement qu'en improvisant des petits bricolages qui risquent de porter atteinte à leur indépendance.
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